"le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L.3111-2, L.3111-3 et L. 3112-1 ou d'en entraver l'exécution est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende".

(sont donc concernés les vaccins Diphtérie, Tétanos, Polio, (prescription à l'âge de 10 ans pour la diphtérie tétanos et 15 ans pour la polio) et encore le BCG, les autres vaccins étant fortement conseillés mais pas obligatoires)

Eh bien, c'est chose faite : les députés ont adopté en première lecture le 11 janvier ce texte. Valérie PECRESSE, député des Yvelines est la rapporteure du projet de loi à L'assemblée Nationale. C'est une menace que les autorités risquent d'appliquer REELLEMENT dans certaines communautés puis à n'importe qui, si nous ne réagissons pas.

Si vous vous sentez concerné, entrer en mobilisation, comme pour l'ordonnance du 15 juin 2000 (ici réaffirmée), et écrivez à Valérie PECRESSE en votre nom personnel pour la dissuader de défendre une telle aberration. Informez autour de vous et faites écrire toutes vos connaissances. Ecrivez également au Ministre de la santé pour lui faire part de votre indignation (il n'est pas sûr d'ailleurs que le ministre approuve ce projet de loi).

Vous pouvez aussi écrire à tous les sénateurs que vous connaissez, car ce sont eux qui vont voter en deuxième lecture.

Valérie PECRESSE Assemblée Nationale 126, rue de l'Université 75355 PARIS Cedex 07 SP

MINISTERE DE LA SANTE 8, avenue Ségur 75007 PARIS

SENAT Palais du Luxembourg 75291 PARIS Cedex 06

Pour écrire aux sénateurs de votre région, envoyez la lettre au Sénat, palais du Luxembourg, 75291 PARIS cedex 06 ; vous trouverez la liste des sénateurs sur www.senat.fr/elus.html Faitres écrire vos amis

rappel : La loi Kouchner du 04 mars 2002 prévoit dans son article 1111-4 : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ".

Je vous fais parvenir la lettre que Françoise Joët, Présidente d'ALIS à envoyée au ministre de la santé. Vous pouvez vous en inspirer pour écrire les vôtres .

Il faut faire vite car le texte va passer devant le sénat le 7 février.


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++Message envoyé le Mardi 30. Janvier 2007++

voici ce que m'a répondu Valérie Pecresse :

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je tenais à vous dire que je n'ai pas voté cette disposition et je suis la seule députée dans cette situation. Il vous faut maintenant faire passer votre réclamation au Sénat car s'il vote le texte "conforme", celui-ci ne reviendra pas en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Bien à vous,

Valérie Pécresse


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Vaccins obligatoires ?

Il faut se rendre à l’évidence...

En France, il ne peut exister d’obligation légale de vaccination.

Toute obligation serait anticonstitutionnelle :

Art. 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, du 10-12-1948 : «Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne».

Toute obligation serait contredite par le nouveau Code civil qui reconnaît le :

«principe du respect de l’intégrité du corps humain».

Toute obligation serait en contradiction avec :

L’article 36 du Code de Déontologie Médicale qui précise que : «Tout acte médical requiert le consentement libre et éclairé des personnes».

Toute obligation serait contraire aux :

Arrêts de la Cour, du 25-02 et 14-10 1997, expliquant : - Information des Patients - «Les praticiens doivent être en mesure de prouver qu’ils ont fourni au patient une information loyale, claire, appropriée et exhaustive, au moins sur les risques majeurs, et la plus complète possible sur les risques les plus légers. Cette information a pour but de permettre au patient de refuser la vaccination proposée en estimant que les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés».

Toute obligation serait annulée d’office par la :

Loi du 04 mars 2 002, n° 2 002-303, Art. 11, Chapitre 1er, modifiant l’Art. L 1 111-4 du Chapitre 1er du Titre 1er du Livre 1er de la Première Partie du Code de la Santé Publique : «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment».

++Il appartient donc à chacun d’accepter ou refuser, librement, cet acte médical - contesté par une multitude de professionnels de la médecine - qu’est une vaccination.++

Toute obligation de vaccination induit, pour tout opposant à cet empoisonnement, la notion de Résistance à l’Oppression (droit reconnu par la Constitution) et celle de Légitime Défense (qui ne limite pas le choix des moyens utilisables !)

onnouscachetout.com onnouscachetout.com onnouscachetout.com http://www.onnouscachetout.com/forum/index.php?showtopic=12041&hl=vaccination

Autre Forum de discussion sur ce sujet:

onnouscachetout.com

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

réformant la protection de l'enfance,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Renvoyé à la commission des Affaires sociales).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

senat.fr

Pour écrire aux Sénateurs, voici la liste alphabétique des 331 Sénateurs :

A

ABOUT Nicolas, ADNOT Philippe, ALDUY Jean-Paul, ALFONSI Nicolas, ALQUIER Jacqueline, AMOUDRY Jean-Paul, ANDRÉ Michèle, ANDRÉ Pierre, ANGELS Bernard, ARNAUD Philippe, ARTHUIS Jean, ASSASSI Éliane, ASSOULINE David, AUBAN Bertrand, AUTAIN François

B

BADINTER Robert, BADRÉ Denis, BAILLY Gérard, BALARELLO José, BARBIER Gilbert, BARRAUX Bernard, BAUDOT Jacques, BAYLET Jean-Michel, BEAUFILS Marie-France, BEAUMONT René, BÉCOT Michel, BEL Jean-Pierre, BELOT Claude, BERGÉ-LAVIGNE Maryse, BERNARDET Daniel, BERNARD-REYMOND Pierre, BESSE Roger, BESSON Jean, BÉTEILLE Laurent, BIARNÈS Pierre, BILLARD Joël, BILLOUT Michel, BIWER Claude, BIZET Jean, BLANC Jacques, BLANC Paul, BLANDIN Marie-Christine, BLIN Maurice, BOCKEL Jean-Marie, BODIN Yannick, BORDIER Pierre, BOROTRA Didier, BORVO COHEN-SEAT Nicole, BOULAUD Didier, BOUMEDIENE-THIERY Alima, BOURDIN Joël, BOUT Brigitte, BOYER André, BOYER Jean, BOYER Yolande, BRANGER Jean-Guy, BRAYE Dominique, BRET Robert, BRICQ Nicole, BRISEPIERRE Paulette, de BROISSIA Louis, BUFFET François-Noël

C

CAFFET Jean-Pierre, CAMBON Christian, CAMPION Claire-Lise, CANTEGRIT Jean-Pierre, CARLE Jean-Claude, CARRÈRE Jean-Louis, CAZALET Auguste, CAZEAU Bernard, CERISIER-ben GUIGA Monique, CÉSAR Gérard, CHARASSE Michel, CLÉACH Marcel-Pierre, COINTAT Christian, COLLIN Yvon, COLLOMB Gérard, COLLOMBAT Pierre-Yves, CORNU Gérard, COURTEAU Roland, COURTOIS Jean-Patrick

D

DALLIER Philippe, DANGLOT Jean-Claude, DARNICHE Philippe, DASSAULT Serge, DAUGE Yves, DAVID Annie, DEBRÉ Isabelle, DELFAU Gérard, DEL PICCHIA Robert, DEMERLIAT Jean-Pierre, DEMESSINE Michelle, DEMONTÈS Christiane, DEMUYNCK Christian, DENEUX Marcel, DÉRIOT Gérard, DESESSARD Jean, DESMARESCAUX Sylvie, DETCHEVERRY Denis, DÉTRAIGNE Yves, DIDIER Évelyne, DINI Muguette, DOLIGÉ Éric, DOMEIZEL Claude, DOMINATI Philippe, DOUBLET Michel, DREYFUS-SCHMIDT Michel, DUBOIS Daniel, DUFAUT Alain, DULAIT André, DUPONT Ambroise, DUPONT Bernadette, DUPONT Jean-Léonce, DURRIEU Josette, DUSSAUT Bernard, DUVERNOIS Louis

E

ÉMIN Jean-Paul, EMORINE Jean-Paul, ESNEU Michel, ETIENNE Jean-Claude

F

FALCO Hubert, FAUCHON Pierre, FAURE Jean, FÉRAT Françoise, FERRAND André, FILLON François, FISCHER Guy, FLOSSE Gaston, FORTASSIN François, FOUCAUD Thierry, FOUCHÉ Alain, FOURCADE Jean-Pierre, FOURNIER Bernard, FRANÇOIS-PONCET Jean, FRÉCON Jean-Claude, FRÉVILLE Yves, FRIMAT Bernard

G

GAILLARD Yann, GARREC René, GARRIAUD-MAYLAM Joëlle, GAUDIN Christian, GAUDIN Jean-Claude, GAUTIER Charles, GAUTIER Gisèle, GÉLARD Patrice, GÉRARD Alain, GERBAUD François, GILLOT Jacques, GINÉSY Charles, GIRAUD Adrien, GIRAUD Francis, GIROD Paul, GODEFROY Jean-Pierre, GOUJON Philippe, GOULET Daniel, GOURAULT Jacqueline, GOURNAC Alain, GOUSSEAU Adeline, GOUTEYRON Adrien, GRIGNON Francis, GRILLOT Louis, GRUILLOT Georges, GUENÉ Charles, GUÉRINI Jean-Noël, GUERRY Michel

H

HAENEL Hubert, HAUT Claude, HENNERON Françoise, HÉRISSON Pierre, HERMANGE Marie-Thérèse, HERVIAUX Odette, HOARAU Gélita, HOUEL Michel, HUE Robert, HUMBERT Jean-François, HUMMEL Christiane, HURÉ Benoît, HUREL Sandrine, HYEST Jean-Jacques

I

IBRAHIM Soibahaddine

J

JARLIER Pierre, JARRAUD-VERGNOLLE Annie, JÉGOU Jean-Jacques, JOSSELIN Charles, JOURNET Alain, JUILHARD Jean-Marc

K

KAMMERMANN Christiane, KAROUTCHI Roger, KELLER Fabienne, KERGUERIS Joseph, KHIARI Bariza, KRATTINGER Yves

L

LABEYRIE Philippe, LAFFITTE Pierre, LAGAUCHE Serge, LAMBERT Alain, LAMURE Élisabeth, LARCHER Serge, LARDEUX André, LAUFOAULU Robert, LE CAM Gérard, LECERF Jean-René, LECLERC Dominique, LEGENDRE Jacques, LE GRAND Jean-François, LEJEUNE André, LE PENSEC Louis, LEROY Philippe, LÉTARD Valérie, LE TEXIER Raymonde, LISE Claude, LONGUET Gérard, LOUECKHOTE Simon, du LUART Roland, LUC Hélène

M

MADEC Roger, MADRELLE Philippe, MAHÉAS Jacques, MALOVRY Lucienne, MARC François, MARINI Philippe, MARSIN Daniel, MARTIN Pierre, MASSERET Jean-Pierre, MASSION Marc, MASSON Jean Louis, MATHON-POINAT Josiane, MAUROY Pierre, MÉLENCHON Jean-Luc, MÉLOT Colette, MERCERON Jean-Claude, MERCIER Michel, MERMAZ Louis, MICHAUX-CHEVRY Lucette, MICHEL Jean-Pierre, MILON Alain, MIQUEL Gérard, MIRAUX Jean-Luc, de MONTESQUIOU Aymeri, MOREIGNE Michel, MORIN-DESAILLY Catherine, MORTEMOUSQUE Dominique, MOULY Georges, MURAT Bernard, MUZEAU Roland

N

NACHBAR Philippe, NOGRIX Philippe

O

OTHILY Georges

P

PAPON Monique, PASQUA Charles, PASTOR Jean-Marc, PAYET Anne-Marie, PELLETIER Jacques, PÉPIN Jean, PERCHERON Daniel, PEYRAT Jacques, PEYRONNET Jean-Claude, PICHERAL Jean-François, PIERRE Jackie, PINTAT Xavier, PIRAS Bernard, PLANCADE Jean-Pierre, POINTEREAU Rémy, PONCELET Christian, PONIATOWSKI Ladislas, PORTELLI Hugues, POZZO di BORGO Yves, PRINTZ Gisèle, PROCACCIA Catherine, PUECH Jean

R

RAFFARIN Jean-Pierre, RAINAUD Marcel, de RAINCOURT Henri, RALITE Jack, RAOUL Daniel, RAOULT Paul, REINER Daniel, RENAR Ivan, REPENTIN Thierry, RETAILLEAU Bruno, REVET Charles, REVOL Henri, de RICHEMONT Henri, RICHERT Philippe, RIES Roland, RISPAT Yves, de ROHAN Josselin, ROMANI Roger, ROUJAS Gérard, ROUVIÈRE André, ROZIER Janine

S

SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle, SAUGEY Bernard, SAUNIER Claude, SCHILLINGER Patricia, SEILLIER Bernard, SERGENT Michel, SIDO Bruno, SIFFRE Jacques, SIGNÉ René-Pierre, SITTLER Esther, SOULAGE Daniel, SOUVET Louis, SUEUR Jean-Pierre, SUTOUR Simon

T

TASCA Catherine, TESTON Michel, TEXIER Yannick, THIOLLIÈRE Michel, TODESCHINI Jean-Marc, TORRE Henri, TRILLARD André, TROENDLE Catherine, TROPEANO Robert, TRUCY François, TÜRK Alex

V

VALADE Jacques, VALLET André, VANLERENBERGHE Jean-Marie, VANTOMME André, VASSELLE Alain, VENDASI François, VERA Bernard, VÉZINHET André, VIAL Jean-Pierre, VINÇON Serge, VIRAPOULLÉ Jean-Paul, VOGUET Jean-François, VOYNET Dominique

Y

YUNG Richard

Z

ZOCCHETTO François

senat.fr

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